Conditions d'utilisation

Conditions Générales de vente

  1. Définitions

    1. Le Client est défini par les termes Client, Clientèle, Acquéreur, Acheteur, Consommateur et désigne la personne ayant finalisé une Commande d’un ou plusieurs Produits proposés sur le Site.
    2. Le Vendeur est défini par les termes Vendeur, Clic29 Hobby, Clic29, Prestataire, Service Client et désigne la société Clic29 ainsi que ses représentants commerciaux ; à savoir ses employés.
    3. L’Utilisateur désigne le visiteur du Site qui interagit avec celui-ci (site Web) dont notamment lors de l’utilisation d’un formulaire pour effectuer une commande ou transmettre des informations au Vendeur.
    4. L’Acheteur Invité est un Utilisateur effectuant une Commande avoir créé de Compte sur le Site Web.
    5. L’Acheteur Enregistré est un Utilisateur effectuant une Commande alors qu’il est connecté à son Compte.
    6. Le Compte désigne l’espace personnel et virtuel regroupant des informations personnelles de l’Acheteur afin de faciliter les futures Commandes ou autres interactions avec le Service Client.
    7. Le Produit est défini par les termes Produit, Article, Bien et désigne l’ensemble des produits disponibles à la vente sur le site par le vendeur.
    8. Le site Web est défini par les termes Site, Site Internet, Site Web et désigne le support accessible à l’adresse https://clic29-hobby.fr/ ainsi que son contenu relatif à la vente de Produits.
    9. La Commande désigne un ensemble d’actions procédées par l’Utilisateur depuis le Site du Vendeur, définies par : la validation du Panier, la définition d’une adresse de facturation relative à l’Utilisateur, la définition du moyen de livraison si besoin, la définition du Moyen de Paiement procédé par l’Utilisateur ainsi que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente au moyen de l’application d’une coche dans la case correspondante. Le terme Commande peut aussi désigner cette même action réalisée au moyen d’un autre support de communication tel que le téléphone ou le courriel.
    10. L’Inscription désigne l’étape de la création d’un compte sur le Site Web par l’Utilisateur.

  2. Objet et Champ d’application

    1. Le présent contrat a pour objet la définition des termes, des conditions ainsi que des modalités qui régissent la fourniture des biens de la SARL Clic29 au Client et de l’activité commerciale relative à celle-ci.
    2. L’acquisition d’un Produit à travers une Commande sur le Site effectuée par l’Utilisateur des présentes implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente qui sont disponibles à l’adresse Internet https://clic29-hobby.fr/content/3-conditions-utilisation fournies et sur toute demande effectuée à Clic29 par courrier au 14 RUE DE L’EGLISE – 29400 LANDIVISIAU ou courriel à contact@clic29-hobby.fr.
    3. Clic29 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de Vente à tout moment, sans préavis. Les Conditions applicables sont celles publiées à la date de la commande par le Client.
    4. L’Acheteur déclare jouir d’une pleine capacité morale et juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
    5. L’Acheteur déclare que l’acquisition de Produits sur le Site Web est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

  3. Produits et Articles

    Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site Internet, et ce dans la limite des stocks disponibles.

    Tout Produit est pleinement affiché sur le Site Internet sur la page lui étant dédiée, accompagné de médias, textes et valeurs décrivant ses caractéristiques principales.

    Sauf mention contraire indiquée dans le descriptif du Produit, toutes les figurines présentes à la vente sur le Site Internet sont non-peintes.

  4. Tarifs et Prix

    1. L’ensemble des prix indiqués sur le Site Internet sont exprimés en Euro et le sont Toute Taxe Comprise (TTC) au regard de la TVA française applicable au moment de la commande.
    2. Le prix des Articles affichés sur le Site Web n’inclut pas la participation aux frais de traitement et d’expédition.
    3. Le prix des Articles affiché sur le Site Web tient compte de ou des réductions applicables et valables au moment de la Commande.
    4. Le Site Web contient un nombre important de Produits et il est possible que certains prix de Produits référencés sur le Site Web soient erronés.
      1. Si le prix correct d'un Produit est inférieur à celui spécifié, le Vendeur débitera de ce prix inférieur au moment de l'expédition. Si le paiement a déjà été effectué, le vendeur remboursera la différence à l’Acheteur.
      2. Si le prix correct d'un Produit est supérieur à celui spécifié, le Vendeur contactera l’Acheteur et selon sa décision, le Vendeur fera le nécessaire avant l’expédition des Produits concernés, ou rejettera la Commande et procédera au remboursement si le paiement a déjà été effectué.

  5. Commande

    1. La Commande peut être passée par les moyens disponibles sur le Site Internet : par le système de commande automatisé, par téléphone ou par courriel.
    2. La Commande depuis le système automatisé du Site Web est possible en tant qu’invité (Acheteur invité) ou inscrit (Acheteur enregistré).
    3. Lors de la Commande, l’Acheteur renseigne ses informations à l’unique destination de Clic29 ; informations strictement nécessaires à l’établissement d’une facturation, du suivi clientèle uniquement relatif à l’achat ainsi que d’une livraison si nécessaire.
    4. Clic29 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige relatif au paiement d’une précédente commande existerait.
    5. La confirmation de la Commande par l’Acheteur indique que ce dernier accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente conformément à l’article 2.2 des présentes.

  6. Compte - Inscription

    1. L’Inscription par la création d’un Compte est ouverte à toutes personnes morales ou physiques au regard de l’article 2.4 des présentes.
    2. L’Inscription est gratuite et n’engendre pas de frais pour l’Utilisateur dans le temps.
    3. L’Inscription de l’Utilisateur est effective par la saisie des informations nécessaires relatives à la constitution du Compte. Ces informations obligatoires sont constituées :
      1. Du nom et prénom de l’Utilisateur ;
      2. D’une adresse courriel valide ;
      3. D’un mot de passe.
    4. L’Inscription permet à l’Utilisateur de jouir d’un espace virtuel et privé lui permettant d’avoir accès aux informations relatives au Compte dont :
      1. Des adresses de facturation et de livraison ;
      2. L’historique de ses Commandes ;
      3. Les avoirs en cours ;
      4. Les bons de réductions en cours ;
      5. Les retours de produits créés et en cours ;
      6. L’ensemble des données accessible conformément aux règlements européens sur la sécurité et la protection des données personnelles.

  7. Obligation de l’Acheteur

    1. L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur l’ensemble des informations lui étant relatives et nécessaires à l’exécution du contrat. L’Acheteur s’engage aussi à informer le Vendeur dans les plus brefs délais de toute modification de ces informations, notamment concernant l’adresse courriel et les coordonnées postales valides à travers son Compte ou en contactant le Vendeur.
    2. L’Acheteur déclare sur l’honneur que toutes les informations renseignées sur le Site Internet sont exactes et conformes.
    3. L’Acheteur s’engage à payer ou faire payer le prix de la Commande au Vendeur.
    4. L’Acheteur s’engage à collaborer activement avec le Vendeur par la fourniture des documents et informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de vente.

  8. Engagements du Vendeur

    1. Le Vendeur s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison des commandes effectuées et à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction de l’Acheteur. Au regard des articles 7.1 et 7.3 des présentes conditions, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de retards de la part de l’Acheteur.
    2. Le Vendeur s’engage à la confidentialité des documents reçus de la part de l’Acheteur (article 22 des présentes conditions), mais n’assure en aucune manière la sauvegarde desdits documents. Et le Vendeur se réserve le droit de refuser tout élément contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

  9. Responsabilité

    1. Le Vendeur ne pourra être tenu en aucune manière pour responsable en cas de problèmes liés à la disponibilité du Site Web, à la fiabilité des réseaux de transmission de données, à la rapidité de chargement du site Web et aux temps d’accès à celui-ci.
    2. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de la perte partielle ou totale des données relatives à l’Utilisateur sur les serveurs d’hébergement. Cependant, tout sera mis en œuvre par le Vendeur pour la sécurisation des données de l’Utilisateur dans la limite de son champ d’action ; s’agissant ici d’une obligation de moyen et non de résultats.
    3. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre temporairement la publication/l’accessibilité au site Web dans le cadre du service de maintenance, et ce sans droit à des indemnités. Néanmoins, le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre par les moyens qu’il dispose pour minimiser ce genre d’interruption.
    4. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de vols et détournements éventuels de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur, en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site Web ou dans les boîtes aux lettres électroniques de l’Utilisateur, en cas de contamination par virus ou pannes des équipements de l’Utilisateur sachant que le Vendeur n’a aucune intervention à effectuer sur ceux-ci.
    5. L’Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit – publication de contenus à proprement parler, bandeaux publicitaires, etc. - à la loi, à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d'images pédopornographiques, etc.), aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, etc.) ainsi que tout contenu pornographique.
    6. Les photographies relatives aux Produits sont communiquées à titre illustratif et ne sont contractuelles : elles n’engagent en rien la responsabilité du Vendeur.
    7. Clic29 n’est responsable que du contenu du site Web qu’elle édite.

  10. Garantie et réclamation

    1. Au regard des articles L217-1 à L217-14 du Code de la Consommation de la loi française, tous les Produits proposés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale. En cas de non-conformité d’un Produit acquit par l’Acheteur, il pourra être retourné à Clic29 qui le reprendra ou l’échangera.
    2. L’Acheteur doit signaler la non-conformité du ou des Produits reçus durant les quatorze jours suivants la réception desdits Produits. Au-delà de cette période, Clic29 se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement du Produit mais seulement à son échange.
    3. Tout Produit personnalisé et magazine ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’une annulation.

  11. Propriété des Produits

    1. L’Acheteur devient propriétaire des Produits de la Commande passée et payée à la réception desdits Produits.
    2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation, perte ou destruction des Produits après la livraison de ceux-ci.

  12. Paiement

    1. Le paiement de tous les Produits par l’Acheteur doit se faire en utilisant une des méthodes proposées au moment de celui-ci (le paiement).

  13. Livraison

    1. Les Produits seront livrés à l'adresse spécifiée lors de la commande et selon l'option de livraison par l’Acheteur.
    2. Clic29 prend les mesures nécessaires à l’expédition et la livraison de la Commande dans les meilleurs délais. Cependant, les délais indiqués sur le Site Web ne sont qu’indicatifs et non contractuels.
    3. Clic29 se réserve le droit de procéder à une expédition de la Commande en plusieurs envois, dans le cas où certains Produits seraient indisponibles au moment de la Commande. Les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois pour l’ensemble de la Commande.
    4. Si une Commande comporte un ou plusieurs Produits en précommande, la totalité de la Commande sera expédiée lorsque l’ensemble des Produits seront disponibles.
    5. En cas de retard sur l’expédition d’une Commande, Le Vendeur contactera l’Acheteur pour l’informer ce retard, par l’un des moyens de communication renseignés par l’Acheteur ; auquel cas, la Commande pourra être annulée et l’Acheteur remboursé si le paiement a déjà été effectué.

  14. Délai de rétractation

    1. L’Acheteur dit « particulier », car étant une personne physique et ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au Vendeur à titre personnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de la réception de la Commande ou de la dernière partie de la Commande en cas d’envois séparés. Ce délai commence au jour de ladite réception de la Commande. Lorsque le délai s’achève un dimanche, lundi ou jour férié/chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
    2. Ce droit de rétractation s’effectue par l’envoi d’une demande depuis le Site Web, l’envoi d’un courriel ou d’un courrier adressé au Prestataire ou par téléphone et donne droit pour l’Acheteur, dans un délai de quatorze (14) jours, au remboursement de ou des sommes déjà versées. La commande ne peut plus être annulée au-delà de ce délai de rétractation, et la somme est due de plein droit.
    3. Dans le cadre d’une rétractation au regard d’une Commande complète, le remboursement effectué par le Vendeur à l’Acheteur comprend la somme des Articles de la Commande ainsi que les frais de livraisons au tarif réduit au regard de l’article 15.5 des présentes.
    4. Dans le cadre d’une rétractation partielle d’une Commande, le remboursement effectué par le Vendeur à l’Acheteur comprend uniquement la somme des Articles retournés sans les frais de livraison.
    5. Lors du remboursement effectué dans le cadre d’une rétractation au regard de l’Article 15.1 des présentes, le remboursement des frais de livraison se fait à hauteur du forfait le moins onéreux qui était disponible au moment de la commande (hors enlèvement direct à l’enseigne du Vendeur).
    6. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement qu’utilisé par l’Acheteur ou par un autre moyen sur accord du Vendeur et de l’Acheteur.
    7. Le remboursement à lieu dans la période de quatorze (14) jours qui suit la date à laquelle l’Acheteur a informé le Vendeur de sa décision de rétractation sauf si le Vendeur n’a pas récupéré les Produits relatifs à la rétractation en possession de l’Acheteur.
    8. Les Produits sujets à la rétractation se doivent d’être dans leur emballage d’origine, complet, en bon état et accompagné de la facture lors du retour. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, sali ou endommagé par l’Acheteur ne serait repris : les Produits retournés doivent être recommercialisables tels quels : un produit dont l'emballage aura été ouvert et/ou détérioré, ou si le produit lui-même est altéré, aucun remboursement ne sera effectué.

  15. Modification de Commande

    1. Tant que la Commande n’a été expédié, il est possible à l’Acheteur de contacter le Vendeur afin d’effectuer une demande de modification de ladite Commande. Toute modification entraînera une facturation supplémentaire si un paiement a déjà été effectué ou une modification de la facturation actuelle.
    2. Clic29 se réserve le droit de refuser à apporter une modification à la Commande si cela engendre un changement trop important de celle-ci (commande), du moyen de livraison ou si une impossibilité technique se présente.

  16. Propriété intellectuelle

    1. L’ensemble des éléments constituant le Site Web du Vendeur est et reste la propriété intellectuelle et exclusive de Clic29 ou de ses fournisseurs. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
    2. Les illustrations des articles restent la propriété de leurs auteurs respectifs.

  17. Force majeure

    La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

  18. Tribunal compétent

    Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brest.